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Cotisation Foncière des Entreprises

Cotisation Foncière des Entreprises

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est une contribution économique territoriale, elle peut s’assimiler à une taxe foncière. Celle-ci est due dans chaque ville où l’entreprise dispose d’un établissement. 

La CFE est due par les personnes morales ou physiques exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er Janvier de chaque année d’imposition (les micro entreprises sont également concernées)

Cette cotisation est calculée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) sur la base de plusieurs facteurs : 

  • Le taux communal 
  • Votre Chiffre d’Affaires (CA)
  • La valeur locative du bien imposable (en général il s’agit de la valeur moyenne à la location du bien) 

Les bases de calcul sont celles de l’avant-dernière année d’imposition. Par exemple, la base de calcul de la CFE 2020 est 2018. Si la valeur locative du bien est trop faible, un minimum forfaitaire sera appelé en fonction de votre montant de CA

Pour 2020, en dessous de 10 000€ de CA la CFE est entre 221€ et 526€. Entre 10 000€ et 100 000€ de CA elle est entre 221€ et 2 207€. Au maximum la CFE est de 6 833€ pour un CA supérieur à 500 001€ .

Comment déclarer la CFE ?

Pour la déclaration de cette taxe, il faut compléter le cerfa 1447-C lors de la création de votre société et lorsque vous avez une actualisation à faire concernant vos locaux, un transfert de siège par exemple. S’il n’y a pas eu de modification vous n’avez pas à renvoyer cette déclaration. 

Il existe certaines exonérations pour cette taxe qui peuvent être permanentes ou ponctuelle, par exemple : 

Soit en fonction de l’activité : 

  • Les activités à caractère culturel, social, éducatif, sportif, touristique exercées par l’Etat, collectivités territoriales ou établissements publics
  • Certaines activités artisanales 
  • Certaines activités à caractère social 
  • etc.. 

Soit en fonction du lieu : 

  • Exonération dans le cadre de la politique de la ville 
  • Exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire 

Comment payer sa CFE ? 

La date limite de paiement de sa CFE est le 15 décembre de chaque année d’imposition. Le paiement peut se faire en ligne sur votre espace impot.gouv professionnel. Vous pouvez choisir d’étaler son règlement en choisissant  un prélèvement mensuel, il faut pour cela adhérer au prélèvement avant le 30 Juin de l’année. Ou bien vous pouvez opter pour un prélèvement du solde à l’échéance, il faut alors adhérer à ce prélèvement avant le 30 novembre.
Attention, si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000€, vous devrez d’abord verser un acompte équivalent 50% de la CFE N-1 avant le 15 juin et le solde par rapport à la CFE N restant le 15 décembre.